samedi 14 avril 2007

Frais bancaires : la candidate du PS enfonce des portes ouvertes


En détaillant son « Plan de lutte contre l'endettement », la candidate du PS a fait beaucoup de promesses :

  • plafonnement des frais bancaires
  • rémunération des comptes courants
  • autorisation des class action pour permettre aux clients de mieux se défendre

    Le choix des mots est maladroit. Cela révèle, une fois de plus chez Mme royal, un manque coupable de maîtrise du dossier traité : contrairement à ce qu'elle dit, l'endettement n'est pas un mal ou une catastrophe. L'endettement est au contraire un levier essentiel pour la consommation et la croissance. Ce n'est pas contre l'endettement qu'il faut lutter, mais le surendettement. Et en la matière, le gouvernement est irréprochable : la loi Borloo d'août 2003 prévoit en effet, sous certaines conditions, l'effacement des dettes d'une personne surendettée, avec la procédure de « rétablissement personnel ».

    La candidate socialiste se moque une nouvelle fois des Français et pratique la démagogie. Elle ne dit pas :

    1.) Que la majorité UMP à l'Assemblée nationale a très récemment voté une disposition visant à limiter les frais bancaires liés à des incidents de paiement. Désormais, ces pénalités appliquées par les banques, qui frappent en premier lieu les classes populaires, seront fixées par décret et plafonnées. Le texte de loi indique que « le montant des frais bancaires, suite à un dépassement du découvert autorisé, (...) ne pourra excéder celui de l'incident de paiement ». Exemple : une personne qui a réglé 80 euros par carte bancaire alors qu'elle n'a que 70 euros sur son compte ne se verra désormais plus appliquer qu'une pénalité de 10 euros (contre au moins 50 euros précédemment).

    2.) Que le gouvernement a permis la rémunération des comptes courants par un arrêté ministériel du 16 mars 2005 (pour se mettre en conformité avec le droit européen). Aujourd'hui, seul caisse d'Epargne rétribue les comptes à vue. Ce n'est pas par un nouveau texte que l'on changera les choses, mais en ouvrant des négociations avec le secteur bancaire pour inciter les établissements à changer leurs pratiques. Il faut rappeler que Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'Economie et des Finances s'est emparé de la question et a pris des initiatives fortes pour améliorer les relations des Français avec leurs banques.

    C'est ainsi lui qui a obtenu dès 2004 des avancées importantes :
  • sur la transparence des tarifs
  • pour permettre aux clients qui le souhaitent de changer de banque plus facilement
  • permettre un accès pour tous à un compte bancaire (droit au compte, gratuité du retrait)
  • sur la limitation de la facturation des incidents de paiements pour les clients de bonne foi (pour les incidents inférieurs à 50 euros).

    La candidate socialiste enfonce une fois de plus des portes ouvertes. Elle annonce des réformes qui ont déjà été engagées. Plutôt que de proposer de nouveaux textes, il vaut mieux procéder à un bilan de ceux qui ont été promulgués et surtout s'assurer de leur bonne mise en oeuvre effective.
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